Transport maritime. Droit de disposition. Instructions irrégulières. Responsabilité extra-contractuelle (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Transport maritime. Droit de disposition. Instructions irrégulières. Responsabilité extra-contractuelle (oui)

Résumé

(Com. 3 avr. 2001, Cie United Arab Shipping c/ Sté Saga Méditerranée et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252046, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252046 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport maritime. Droit de disposition. Instructions irrégulières. Responsabilité extra-contractuelle (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1063. ⟨halshs-02252046⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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