Transport maritime de marchandises. Compétence. Clause attributive de compétence. Opposabilité au destinataire. Solutions diverses - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Transport maritime de marchandises. Compétence. Clause attributive de compétence. Opposabilité au destinataire. Solutions diverses

Résumé

(Civ. 1re 12 juill. 2001, Mutuelles du Mans c/ Unison Shipping Private Ltd et autres, Navire « Bonastar II », D.2001.3246, obs. P. Delebecque)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252047, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252047 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport maritime de marchandises. Compétence. Clause attributive de compétence. Opposabilité au destinataire. Solutions diverses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1063. ⟨halshs-02252047⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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