La preuve d'un nantissement, même consenti par un non commerçant, peut être apportée par tous moyens, dès lors qu'il a été constitué en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La preuve d'un nantissement, même consenti par un non commerçant, peut être apportée par tous moyens, dès lors qu'il a été constitué en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant

Résumé

(Com. 2 oct. 2001, Kedissa c/ Banque parisienne de crédit, arrêt n° 1627 FS-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252051 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La preuve d'un nantissement, même consenti par un non commerçant, peut être apportée par tous moyens, dès lors qu'il a été constitué en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.33. ⟨halshs-02252051⟩
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