L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition pour l'application du statut du conjoint salarié de l'époux commerçant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition pour l'application du statut du conjoint salarié de l'époux commerçant

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Soc. 6 nov. 2001, Bouvard c/ Zanaria, arrêt n° 5037 FP-P + B + R, D.2002.987, note Rossi et 767, obs. Lokiec)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252053 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition pour l'application du statut du conjoint salarié de l'époux commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.36. ⟨halshs-02252053⟩

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