Exploitation d'une station-service : conditions requises pour l'application du code du travail au locataire gérant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Exploitation d'une station-service : conditions requises pour l'application du code du travail au locataire gérant

Résumé

(CA Paris, 5e ch. B, 25 oct. 2001, Castronovo c/ Sté Total Raffinage Distribution, arrêt n° 355)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252054 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252054 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Exploitation d'une station-service : conditions requises pour l'application du code du travail au locataire gérant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.38. ⟨halshs-02252054⟩
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