Exploitation d'une station-service : conditions requises pour l'application du code du travail au locataire gérant
Résumé
(CA Paris, 5e ch. B, 25 oct. 2001, Castronovo c/ Sté Total Raffinage Distribution, arrêt n° 355)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252054 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Exploitation d'une station-service : conditions requises pour l'application du code du travail au locataire gérant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.38. ⟨halshs-02252054⟩
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