La distinction de l'arbitrage et de la médiation ou de la conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La distinction de l'arbitrage et de la médiation ou de la conciliation

Résumé

(Paris, 1re ch., sect. D, 21 nov. 2001, inédit, Fréchou c/ Sté Sicra)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252055

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:56

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Dates et versions

halshs-02252055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252055 , version 1

Citer

Eric Loquin. La distinction de l'arbitrage et de la médiation ou de la conciliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.40. ⟨halshs-02252055⟩

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