Les honoraires des arbitres ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de taxation
Résumé
(Reims 16 déc. 1999, Rev. arb. 2000.316, note Th. Clay, Sté Adidas c/ Fresco)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:58
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252057 , version 1
Citer
Eric Loquin. Les honoraires des arbitres ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de taxation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.42. ⟨halshs-02252057⟩
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