De l'interdiction de saisir par simple requête le juge chargé de désigner un arbitre à la place de la partie défaillante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

De l'interdiction de saisir par simple requête le juge chargé de désigner un arbitre à la place de la partie défaillante

Résumé

(Caen, 1re ch., 11 oct. 2001, inédit, Sté G et A Distribution c/ Sté Prodim)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252058 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252058 , version 1

Citer

Eric Loquin. De l'interdiction de saisir par simple requête le juge chargé de désigner un arbitre à la place de la partie défaillante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.43. ⟨halshs-02252058⟩
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