De l'interdiction de saisir par simple requête le juge chargé de désigner un arbitre à la place de la partie défaillante
Résumé
(Caen, 1re ch., 11 oct. 2001, inédit, Sté G et A Distribution c/ Sté Prodim)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252058 , version 1
Citer
Eric Loquin. De l'interdiction de saisir par simple requête le juge chargé de désigner un arbitre à la place de la partie défaillante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.43. ⟨halshs-02252058⟩
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