Du prononcé d'une sentence en rectification d'une erreur matérielle pendant l'instance du recours en annulation dirigé contre la sentence devant être rectifiée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Du prononcé d'une sentence en rectification d'une erreur matérielle pendant l'instance du recours en annulation dirigé contre la sentence devant être rectifiée

Résumé

(Paris, 1re ch., sect. C, 18 oct. 2001, inédit, SA Cultur'Pom c/ SARL Grange du Moulin)

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Dates et versions

halshs-02252059 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252059 , version 1

Citer

Eric Loquin. Du prononcé d'une sentence en rectification d'une erreur matérielle pendant l'instance du recours en annulation dirigé contre la sentence devant être rectifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.44. ⟨halshs-02252059⟩

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