L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non recevoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non recevoir

Résumé

(Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, inédit, Thullier c/ Michelez et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02252060

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02252060 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non recevoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.46. ⟨halshs-02252060⟩

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