La libération du capital des sociétés civiles immobilières
Résumé
(Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, M. Delahaye c/ Mme Petri-Benitte et autres, à paraître au bulletin, D. 2002, AJ p. 215, obs. M. Boizard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:35
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252082 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La libération du capital des sociétés civiles immobilières. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.118. ⟨halshs-02252082⟩
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