La libération du capital des sociétés civiles immobilières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La libération du capital des sociétés civiles immobilières

Résumé

(Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, M. Delahaye c/ Mme Petri-Benitte et autres, à paraître au bulletin, D. 2002, AJ p. 215, obs. M. Boizard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252082 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252082 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La libération du capital des sociétés civiles immobilières. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.118. ⟨halshs-02252082⟩
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