Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 13 nov. 2001, arrêt n° 1855 F-P, Mariani administrateur judiciaire c/ Sté ACM entreprise, D. 2001.3617, obs. A. Lienhard ; CA Aix-en-Provence, 9 avr. 1998, JCP 1998 éd. E., n° 38, p. 1429)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02252092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252092 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.151. ⟨halshs-02252092⟩

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