Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris, 3e ch., sect. B, 28 sept. 2001, Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne (MSM) c/ Me F. Cognet, ès qualités)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:47

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Dates et versions

halshs-02252093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252093 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.153. ⟨halshs-02252093⟩

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