Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2002

Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire

Abstract

(Paris, 3e ch., sect. B, 28 sept. 2001, Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne (MSM) c/ Me F. Cognet, ès qualités)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02252093, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252093 , version 1

Cite

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.153. ⟨halshs-02252093⟩

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UT1-CAPITOLE
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