L'ancien article 189-5 de la loi de 1985 ne s'applique pas en cas de résolution du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'ancien article 189-5 de la loi de 1985 ne s'applique pas en cas de résolution du plan

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 29 mai 2001, D. 2001, Somm. p. 2033, obs. F. Derrida ; JCP 2001 éd. EI.1425, obs. Ph. Pétel)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02252096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252096 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'ancien article 189-5 de la loi de 1985 ne s'applique pas en cas de résolution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.155. ⟨halshs-02252096⟩

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