Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris 14 sept. 2001, Sté CEMA Investment AG c/ D. Segard ès qualités d'administrateur judiciaire)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252097

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:51

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252097 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.156. ⟨halshs-02252097⟩

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