Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-commissaire - Irrecevabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-commissaire - Irrecevabilité

Résumé

(Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° T. 98-22.304, arrêt n° 1633 FS-P, Babian c/ Walczak, ès qualités)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252100

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:53

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252100 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252100 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-commissaire - Irrecevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.159. ⟨halshs-02252100⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More