Revendication - Contrat de location de matériel - Plan de continuation - Absence de revendication du loueur - Conséquences - Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective - Absence d'incidence dans les rapports entre le débiteur et le loueur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Revendication - Contrat de location de matériel - Plan de continuation - Absence de revendication du loueur - Conséquences - Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective - Absence d'incidence dans les rapports entre le débiteur et le loueur

Résumé

(Com. 4 janv. 2000, pourvoi n° 96-19.511, Sté Imprimerie B. Vial c/ Sté Brisco)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02252101 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252101 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication - Contrat de location de matériel - Plan de continuation - Absence de revendication du loueur - Conséquences - Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective - Absence d'incidence dans les rapports entre le débiteur et le loueur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.160. ⟨halshs-02252101⟩

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