Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une vente avec réserve de propriété (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une vente avec réserve de propriété (oui)

Résumé

(Com. 3 avr. 2001, pourvoi n° 98-11.169, arrêt n° 731 FS-P, Babcok c/ Dauverchain, ès qualités)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252102

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:55

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Dates et versions

halshs-02252102 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252102 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une vente avec réserve de propriété (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.160. ⟨halshs-02252102⟩

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