La plus-value constatée à l'occasion de l'apport en société de la nue-propriété d'un fonds de commerce peut-elle bénéficier de l'article 151 septies CGI ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La plus-value constatée à l'occasion de l'apport en société de la nue-propriété d'un fonds de commerce peut-elle bénéficier de l'article 151 septies CGI ?

Résumé

(CAA Bordeaux, 19 déc. 2000, Req. n° 97-2211, Collongues, Dr. fisc. 2001, n° 39, comm. 850, RJF 4-2001, n° 445)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252109, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252109 , version 1

Citer

Florence Deboissy. La plus-value constatée à l'occasion de l'apport en société de la nue-propriété d'un fonds de commerce peut-elle bénéficier de l'article 151 septies CGI ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.184. ⟨halshs-02252109⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus