Refus d'appliquer l'article 151 septies CGI au profit constaté lors de la réévaluation d'un fonds de commerce à l'occasion du partage d'une communauté conjugale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Refus d'appliquer l'article 151 septies CGI au profit constaté lors de la réévaluation d'un fonds de commerce à l'occasion du partage d'une communauté conjugale

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Nancy, 30 nov. 2000, n° 96-2700, Deselu, RJF 11-2001, n° 1355)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252110

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:04

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Dates et versions

halshs-02252110 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252110 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Refus d'appliquer l'article 151 septies CGI au profit constaté lors de la réévaluation d'un fonds de commerce à l'occasion du partage d'une communauté conjugale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.188. ⟨halshs-02252110⟩

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