Calcul du plafond de recettes prévu à l'article 151 septies CGI en cas de société créée de fait
Résumé
(CAA Nantes, 4 mai 2001, n° 97-2007, Vincent, RJF 10-2001, n° 1223)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252112 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Calcul du plafond de recettes prévu à l'article 151 septies CGI en cas de société créée de fait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.191. ⟨halshs-02252112⟩
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