CMR. Responsabilité du transporteur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute lourde. Appréciation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

CMR. Responsabilité du transporteur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute lourde. Appréciation

Résumé

(CA Paris, 5e ch. A, 28 nov. 2001, Cie Navigation et Transport et autres c/ AXA)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252116, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252116 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. CMR. Responsabilité du transporteur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute lourde. Appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.212. ⟨halshs-02252116⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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