CMR. Action en responsabilité contre le transporteur. Compétence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

CMR. Action en responsabilité contre le transporteur. Compétence

Résumé

(Com. 11 déc. 2001, Mutuelles du Mans c/ Sté Transports Wuyts et autres, arrêt n° 2099 FS-P)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252118 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252118 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. CMR. Action en responsabilité contre le transporteur. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.213. ⟨halshs-02252118⟩

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