Les dispositions spéciales du code de commerce relatives aux conséquences attachées à l'inexactitude des énonciations obligatoires portées à l'acte n'interdisent pas à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur pour dol - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Les dispositions spéciales du code de commerce relatives aux conséquences attachées à l'inexactitude des énonciations obligatoires portées à l'acte n'interdisent pas à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur pour dol

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 15 janv. 2002, Gameau c/ Latour, arrêt n° 118 FS-P, D. 2002, Somm. p. 2045, obs. V. Brémond)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252124

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252124 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252124 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les dispositions spéciales du code de commerce relatives aux conséquences attachées à l'inexactitude des énonciations obligatoires portées à l'acte n'interdisent pas à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur pour dol. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.265. ⟨halshs-02252124⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More