L'autonomie de la clause compromissoire n'est pas un obstacle à son opposabilité au cessionnaire par le cédé en tant qu'accessoire de la créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'autonomie de la clause compromissoire n'est pas un obstacle à son opposabilité au cessionnaire par le cédé en tant qu'accessoire de la créance

Résumé

(Cass. 1re civ., 20 déc. 2001, Bull. n° 198, Sté Quille Le Trident c/ Sté CEE euro isolation, D. 2003.569, chron. Pradel)

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Citer

Eric Loquin. L'autonomie de la clause compromissoire n'est pas un obstacle à son opposabilité au cessionnaire par le cédé en tant qu'accessoire de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.279. ⟨halshs-02252128⟩

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