La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le cédant du fonds ?
Résumé
(Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:23
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- HAL Id : halshs-02252130 , version 1
Citer
Eric Loquin. La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le cédant du fonds ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.280. ⟨halshs-02252130⟩
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