Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier

Résumé

(Com. 6 juin 2000, Epx Pegeot c/ SA Crédit Lyonnais, arrêt n° 1061 D)

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https://shs.hal.science/halshs-02252160

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:03

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Dates et versions

halshs-02252160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252160 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.369. ⟨halshs-02252160⟩

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