Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant

Résumé

(Com. 8 janv. 2002, Pinoteau c/ Girard, pourvoi n° Y 98-22.976, arrêt n° 61 FS-P, D. 2002, AJ p. 485, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02252162 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252162 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.371. ⟨halshs-02252162⟩

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