Affectation du commerce entre Etats-membres
Résumé
(Communication de la commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'art. 81, § 1 du traité instituant la Communauté européenne (de minimis), JOCE C. 368, 22 déc. 2001, Déc. du 25 juill. 2001, Deutsche Post - interception de courrier transfrontière, JOCE L. 331, 15 déc. 2001)