Condamnation des accords verticaux de distribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Condamnation des accords verticaux de distribution

Résumé

(Déc. de la commission du 29 juin 2001, Volkswagen, JOCE L. 262, 2 oct. 2001 ; Déc. du 8 mai 2001, Glaxo Wellcome, JOCE L. 302, 17 nov. 2001 ; TPI 22 nov. 2001, AAMS, préc. aff. T-139/98)

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Dates et versions

halshs-02252169 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252169 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Condamnation des accords verticaux de distribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.388. ⟨halshs-02252169⟩

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