Décision d'association d'entreprises d'avocats et d'experts-comptables
Résumé
(CJCE 19 févr. 2002, aff. C-309/99, JCJ. Wouters )
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252170
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252170 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Décision d'association d'entreprises d'avocats et d'experts-comptables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.389. ⟨halshs-02252170⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements