Restriction de concurrence accessoire à une concentration
Résumé
(TPI 18 sept. 2001, aff. T-112/99, Métropole télévision (M6), Suez-Lyonnaise des Eaux, France Télécom et TF1 c/ Commission)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02252173
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252173 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Restriction de concurrence accessoire à une concentration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.391. ⟨halshs-02252173⟩
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