Définition de l'abus de position dominante : schéma de comportement, discrimination, plafonnement des nouvelles marques, limitation d'accès à une structure essentielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Définition de l'abus de position dominante : schéma de comportement, discrimination, plafonnement des nouvelles marques, limitation d'accès à une structure essentielle

Résumé

(Déc. du 25 juill. 2001, Deutsche Post - interception de courrier transfrontière, JOCE L. 331, 15 déc. 2001 ; TPI 22 nov. 2001, AAMS, aff. T-139/98 préc. ; Com. 4 déc. 2001, arrêt n° 2030 FS-P, pourvoi n° J 99-16.642)

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Dates et versions

halshs-02252175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252175 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Définition de l'abus de position dominante : schéma de comportement, discrimination, plafonnement des nouvelles marques, limitation d'accès à une structure essentielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.394. ⟨halshs-02252175⟩

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