Une partie à un accord anticoncurrentiel ne peut se voir interdire de réclamer réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution de l'accord - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Une partie à un accord anticoncurrentiel ne peut se voir interdire de réclamer réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution de l'accord

Résumé

(CJCE 20 sept. 2001, aff. C-453/99, Courage)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252178

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:22

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Dates et versions

halshs-02252178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252178 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Une partie à un accord anticoncurrentiel ne peut se voir interdire de réclamer réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution de l'accord. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.398. ⟨halshs-02252178⟩

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