Immunité d'amendes dans les affaires portant sur des ententes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Immunité d'amendes dans les affaires portant sur des ententes

Résumé

(Communication de la commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JOCE C. 45, 19 févr. 2002)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252179, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252179 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Immunité d'amendes dans les affaires portant sur des ententes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.399. ⟨halshs-02252179⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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