Aides d'Etat aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général
Résumé
(CJCE 22 nov. 2001, aff. C-53/00, Ferring SA et Agence Centrale des organismes de sécurité sociale)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:24
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252180 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Aides d'Etat aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.400. ⟨halshs-02252180⟩
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