Modification de la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Modification de la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes

Résumé

(Décr. n° 2002-838, 3 mai 2002 relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891, 16 août 1985 ; JO 5 mai 2002, p. 8832). Transport routier de personnes - Conditions d'accès à la profession - Capacité financière exigée

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Droit
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Dates et versions

halshs-02252184, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252184 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Modification de la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.456. ⟨halshs-02252184⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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