La reconnaissance par la Cour de cassation de l'existence d'une clientèle propre du franchisé, élément de son fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La reconnaissance par la Cour de cassation de l'existence d'une clientèle propre du franchisé, élément de son fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. 3e civ., 27 mars 2002, Trévisant c/ Basquet, arrêt n° 615 FS-P-B-R-I ; D. 2002.J.2400, note H. Kenfack et 1487, obs. E. Chevrier ; Droit 21, 2002.J.193, note C. Priéto)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:29

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Dates et versions

halshs-02252185 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252185 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La reconnaissance par la Cour de cassation de l'existence d'une clientèle propre du franchisé, élément de son fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.457. ⟨halshs-02252185⟩

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