La reconnaissance par la Cour de cassation de l'existence d'une clientèle propre du franchisé, élément de son fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La reconnaissance par la Cour de cassation de l'existence d'une clientèle propre du franchisé, élément de son fonds de commerce

Résumé

(Cass. 3e civ., 27 mars 2002, Trévisant c/ Basquet, arrêt n° 615 FS-P-B-R-I ; D. 2002.J.2400, note H. Kenfack et 1487, obs. E. Chevrier ; Droit 21, 2002.J.193, note C. Priéto)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252185 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252185 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La reconnaissance par la Cour de cassation de l'existence d'une clientèle propre du franchisé, élément de son fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.457. ⟨halshs-02252185⟩
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