Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ?
Résumé
(T. confl., 22 oct. 2001, Cne de Villepinte c/ Sté NRG France, Req. n° 3257 ; T. confl., 22 oct. 2001,Sté BNP Paribas c/ UGAP, Req. n° 3254)
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