Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ?
Résumé
(T. confl., 22 oct. 2001, Cne de Villepinte c/ Sté NRG France, Req. n° 3257 ; T. confl., 22 oct. 2001,Sté BNP Paribas c/ UGAP, Req. n° 3254)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:31
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252187 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.460. ⟨halshs-02252187⟩
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