Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Résumé

(JORF 3 mai 2002, p. 8055 ; P. Arhel, Les nouveautés du Décr. d'application du 30 avr. 2002 relatif à la loi NRE, Contrats, conc., consom., juin 2002, p. 9 ; E. Chevrier, Publication du Décr. NRE « concurrence », D. 2002.1646 ; Décr. d'application de la loi NRE en matière de concurrence, BRDA 15 mai 2002, p. 12)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252188, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252188 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.462. ⟨halshs-02252188⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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