La reconnaissance de la qualification « d'entreprise ayant une activité économique » pour les SCI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La reconnaissance de la qualification « d'entreprise ayant une activité économique » pour les SCI

Résumé

(Cass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 486 FS-P+B+R à paraître au bulletin, D. 2002.J.1200, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252193 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252193 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La reconnaissance de la qualification « d'entreprise ayant une activité économique » pour les SCI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.498. ⟨halshs-02252193⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More