Règlement amiable. Incidence du règlement amiable sur la fixation de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire
Résumé
(Com. 14 mai 2002, Dalloz, 2002.1837, A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252204 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Règlement amiable. Incidence du règlement amiable sur la fixation de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.532. ⟨halshs-02252204⟩
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