Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Résumé

(Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ouizille)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252205

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:51

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252205 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.536. ⟨halshs-02252205⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More