La charge de la preuve de l'identité du préposé signataire de la déclaration pèse sur la personne morale créancière, et ses conclusions ne peuvent tenir lieu de preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La charge de la preuve de l'identité du préposé signataire de la déclaration pèse sur la personne morale créancière, et ses conclusions ne peuvent tenir lieu de preuve

Résumé

(Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° E 99-16.247, arrêt n° 892 FS-P, Banque Populaire Bretagne Atlantique c/ Moisan, D.2002.1755, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252207 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La charge de la preuve de l'identité du préposé signataire de la déclaration pèse sur la personne morale créancière, et ses conclusions ne peuvent tenir lieu de preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.538. ⟨halshs-02252207⟩

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