L'action tendant à l'exécution d'une obligation de faire est une demande ne tendant qu'au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, soumise comme telle à l'arrêt des poursuites
Résumé
(Com. 17 oct. 2000, pourvoi n° B 98-11.939, arrêt n° 170 F-D, M. Bonnin c/ D. Philibert, B. Sapin et Me Nanterme ès qualités ; Com. 23 janv. 2001, pourvoi n° J 98-11.072, arrêt n° 127 F-D, Me Brunet-Beaumel ès qualités c/ Regnier)