L'article 40 (c. com., art. L. 621-32) a institué une simple priorité de paiement et non un privilège au sens de l'article 2095 c. civ - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'article 40 (c. com., art. L. 621-32) a institué une simple priorité de paiement et non un privilège au sens de l'article 2095 c. civ

Résumé

(Com. 5 févr. 2002, pourvoi n° 98-18.018, arrêt n° 338 FS-P, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine c/ Froehlich, D.2002.805, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02252210 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. L'article 40 (c. com., art. L. 621-32) a institué une simple priorité de paiement et non un privilège au sens de l'article 2095 c. civ. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.542. ⟨halshs-02252210⟩

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