Imposition des bénéfices de l'entreprise indivise : pour en finir avec l'actuelle lecture de l'arrêt Baudrand
Résumé
(CAA Nantes, 25 avr. 2000, n° 97-809, Philippe, RJF 11-2000, n° 1295)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:58
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Citer
Florence Deboissy. Imposition des bénéfices de l'entreprise indivise : pour en finir avec l'actuelle lecture de l'arrêt Baudrand. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.560. ⟨halshs-02252212⟩
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