Imposition des plus-values en cas de partage avec soulte d'une entreprise indivise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Imposition des plus-values en cas de partage avec soulte d'une entreprise indivise

Résumé

(CAA Marseille, 15 févr. 1999, n° 96-1666, Le Carpentier, Dr. fisc. 1999, n° 39, comm. 707, concl. J.-C. Duchon-Doris ; CAA Nancy, 9 nov. 2000, n° 96-2546, Jeannot, RJF 11-2001, n° 1407). BIC - BNC - Indivision post-communautaire - Partage avec soulte - Poursuite de l'exploitation par l'un des indivisaires - Imposition des plus-values

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252216, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252216 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Imposition des plus-values en cas de partage avec soulte d'une entreprise indivise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.569. ⟨halshs-02252216⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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