Le mari de la coiffeuse et le fisc : partage d'une indivision post-communautaire et régularisation de TVA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le mari de la coiffeuse et le fisc : partage d'une indivision post-communautaire et régularisation de TVA

Résumé

(CE, 8e et 3e sous-sect., 6 avr. 2001, n° 204883, Blois, RJF 7-2001, n° 933, Dr. fisc. 2001, n° 41, comm. 923, concl. G. Bachelier ; AJDI 3-2002.235, note J.-P. Maublanc). TVA immobilière - Déduction de la taxe payée aux fournisseurs - Régularisations - Partage d'une indivision post-communautaire - Détermination du redevable - CGI, article 210-I, annexe II

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252217, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252217 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Le mari de la coiffeuse et le fisc : partage d'une indivision post-communautaire et régularisation de TVA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.571. ⟨halshs-02252217⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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