Le mari de la coiffeuse et le fisc : partage d'une indivision post-communautaire et régularisation de TVA
Résumé
(CE, 8e et 3e sous-sect., 6 avr. 2001, n° 204883, Blois, RJF 7-2001, n° 933, Dr. fisc. 2001, n° 41, comm. 923, concl. G. Bachelier ; AJDI 3-2002.235, note J.-P. Maublanc). TVA immobilière - Déduction de la taxe payée aux fournisseurs - Régularisations - Partage d'une indivision post-communautaire - Détermination du redevable - CGI, article 210-I, annexe II