Transport. Droit applicable. Transport interne. Lettre de voiture internationale. CMR (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Transport. Droit applicable. Transport interne. Lettre de voiture internationale. CMR (non)

Résumé

(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 22 nov. 2001, SA Cigna et autres c/ Sté Carle)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252225, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252225 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport. Droit applicable. Transport interne. Lettre de voiture internationale. CMR (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.595. ⟨halshs-02252225⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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